Qu’est ce que le Crédit d’Impôt Corse ?

CONDITIONS POUR AVOIR UN CRéDIT D’IMPÔT CORSE ?

Les investissements éligibles au CIC sont des investissements neufs (VEFA) réalisés par les PME soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés. Les biens doivent entrer dans le champ d’application du régime des amortissements dégressifs.

Sont concernées les sociétés françaises, (immatriculation pas forcément en Corse) y compris les sociétés existantes employant moins de 250 salariés et dont le CA est inférieur à 40M€ relevant de l’impôt sur le revenu (BIC) ou des sociétés soumises à l’IS.

Louer en meublé en Corse pendant au moins 5 ans par une conciergerie qui apportera 3 des 4 services para-hôtelier (accueil / ménage / fourniture de linge / petits-déjeuners).

les AVANTAGES DU Crédit impôt Corse ?

Cette subvention non imposable est égale à 30 % du total de l’investissement HT, Hors foncier qui sera remboursable sur le bilan de l’année d’achèvement des travaux (livraison).

En Résumé, le Crédit impôt Corse c’est :

Les investissements neufs (VEFA) en Corse réalisés par un entrepreneur individuel (RSI) ou une société commerciale ayant pour objet social une activité para-hôtelière :

• Soumise à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés.
• qui louera en meublé pendant au moins 5 ans par le biais d’un mandat de gestion confié à une société de conciergerie corse qui apportera les services para-hôtelier.

L’implication personnelle dans la gestion de la société est obligatoire pour les associés des sociétés de personnes.

• Éligible à l’amortissement dégressif (hôtelier).
• TVA (10 %) récupérable sur l’immobilier.
• TVA collectée sur recettes / loyers (2,10 %).
• TVA récupérable sur conciergerie / services (20 %).
• Hors plafonnement des niches scales.
• Hors IFI.
• Pacte Dutreil possible sous certaines conditions.
• Régime du report d’imposition applicable aux plus-values réalisés lors de cessions.
• Livraison avant le 31/12/ 2020.
• Deux conciergeries sélectionnées par notre partenaire.
• Une assistance juridique assurée par le Cabinet François MAZZONI à Ajaccio (création et suivi comptable et fiscal).

NOS OFFRES COrrespondantes :