Crédit d'Impôt Corse - La Défiscalisation - Imm'Horizon Finances
Découvrez comment fonctionne le dispositif de défiscalisation du Crédit d'Impôt Corse. Vous défiscalisez 30% de votre investissement et récupérez la TVA.
Imm, imm’horizon, horizon, immhorizonfinances, finance, finances, imm’horizon finances, immo, immobilier, investissement, investissement immobilier, investment, défisc, defisc, défiscalisation, défiscalisation immo, défisc immo, défiscalisation immobilière, loi, dispositif, monument historique, monument, historique, malraux, pinel, outre-mer, mer, pinel outre-mer, pinel outre mer, outre mer, outre, girardin, girardin rp, girardin résidence principale, résidence, girardin is, girardin impôt société, impôt, imposition, société, entreprise, sci, loi malraux, loi pinel, programme, programme immobilier, promotion, promoteur, construction, retraite, épargne, rendement, logement, location, locatif, antilles, caraïbes, st Martin, saint martin, saint, martin , st, martinique, corse, île, île de beauté, France, France métropolitaine, guyane, amérique, amérique du Sud, DOM TOP, DOM, département d’outre mer, département, gestion, livraison, offre, produits, nos livraisons, nos offres, gain, gagner, économiser, bretagne, bretagne sud, chalet, villa, appartement, maison, résidence, immeuble, immeuble de rendement, immeuble de rapport, emplacement, produit d’exception, produit, bien, bien immobilier, bien d’exception, Paris, maisons-laffitte, cayenne, rémire, rémire montjoly, montjoly, montabo, mer, océan, vue, sécurité, qualité, 2017, 2018, 2019, nouveauté, nouveautés, nos offres 2017, immeubles de rendement, la défiscalisation, lmnp, loueur, loueur meublé, loueur en meublé non professionnel, loueur meublé non professionnel, qui sommes-nous ?, qui, nous, pourquoi choisir imm’horizon finances ?, pourquoi, choisir, quelques chiffres, chiffres, programmes livrés, séjours, séjour, séjours livraisons, séjour livraison, séjour livraisons, séjours livraisons client, séjours livraisons DOM TOM, nos derniers articles, dernier, derniers articles, article, articles, découvrez toutes nos livraisons, simulation gratuite, contactez-nous, actualités, forte rentabilité, forte rentabilité locative, revenus, revenus de retraite, revenus de retraite sans effort financier, vos impôts entre cocotier et mer turquoise, cocotier, mer turquoise, devenez le propriétaire d’un patrimoine d’exception, patrimoine d’exception, Nos promoteurs vous garantissent emplacement et qualité, Votre gain d'impôt en investissement PINEL sur l'ile de beauté, Eté comme hiver, profitez confortablement de la montagne, Devenez le propriétaire d'un patrimoine d'exception, Gagnez vos impôts entre cocotiers et mer turquoise, gagnez vos impôts, Préparez aujourd'hui vos revenus de retraite sans effort financier, Nos fortes rentabilités locatives vous surprendrons, rentabilités locatives
19616
page-template-default,page,page-id-19616,page-child,parent-pageid-44,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-10.0,wpb-js-composer js-comp-ver-4.12.1,vc_responsive
 

Crédit d’Impôt Corse

Crédit d’Impôt Corse

L’article 244 quater E du CGI

BIC – Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse

 

L’article 244 quater E du CGI instaure un crédit d’impôt de 30 % en faveur des PME relevant d’un régime réel d’imposition qui réalisent un investissement neuf (VEFA) en Corse. (Références juridiques : BOI-BIC-RICI-10 60 10 30 20170607).

Conditions

 

Les investissements éligibles au CIC sont des investissements neufs (VEFA) réalisés par les PME soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés. Les biens doivent entrer dans le champ d’application du régime des amortissements dégressifs.

Sont concernées les sociétés françaises, (immatriculation pas forcément en Corse) y compris les sociétés existantes employant moins de 250 salariés et dont le CA est inférieur à 40M€ relevant de l’impôt sur le revenu (BIC) ou des sociétés soumises à l’IS.

Louer en meublé en Corse pendant au moins 5 ans par une conciergerie qui apportera 3 des 4 services para-hôtelier (accueil / ménage / fourniture de linge / petits-déjeuners).

Avantages

 

Cette subvention non imposable est égale à 30 % du total de l’investissement HT, Hors foncier qui sera remboursable sur le bilan de l’année d’achèvement des travaux (livraison).

En résumé

 

Investissements neufs (VEFA) en Corse réalisés par un entrepreneur individuel (RSI) ou une société commerciale ayant pour objet social une activité para-hôtelière :

  • Soumise à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés.
  • qui louera en meublé pendant au moins 5 ans par le biais d’un mandat de gestion confié à une société de conciergerie corse qui apportera les services para-hôtelier.

 

L’implication personnelle dans la gestion de la société est obligatoire pour les associés des sociétés de personnes.

• Éligible à l’amortissement dégressif (hôtelier).
• TVA (10 %) récupérable sur l’immobilier.
• TVA collectée sur recettes / loyers (2,10 %).
• TVA récupérable sur conciergerie / services (20 %).

• Hors plafonnement des niches scales.

• Hors IFI.
• Pacte Dutreil possible sous certaines conditions.

• Régime du report d’imposition applicable aux plus-values réalisés lors de cessions.
• Livraison avant le 31/12/ 2020.
• Deux conciergeries sélectionnées par notre partenaire.
• Une assistance juridique assurée par le Cabinet François MAZZONI à Ajaccio (création et suivi comptable et fiscal).

Nos offres correspondantes