Qu’est ce que la Loi Pinel Outre-Mer ?

Article 199 novovicies du CGI

CONDITIONS POUR bénéficier de la loi pinel outre-mer ?

 

  • Le bien doit être loué dans les 12 mois suivant :
    • l’acquisition si le logement est acheté neuf,
    • la date d’achèvement des travaux si réhabilitation,
    • la date d’achèvement du logement si acquisition en état futur d’achèvement.
  • La durée minimale de location doit être de 6 ou 9 ans (date à date), dépend de l’engagement pris,
  • Le logement est loué nu,
  • Le locataire fait du logement sa résidence principale,
  • La location doit être effective et continue (vacance possible mais pas plus de 12 mois),
  • Le loyer ne doit pas dépasser un plafond défini en fonction de la zone et de la surface pondérée,
  • Le locataire ne doit pas avoir des revenus supérieurs à des plafonds fixés par décret.

les AVANTAGES de la loi pinel outre-mer ?

Avantages fiscaux

Réduction d’impôt directe répartie sur 6, 9 ou 12 ans

  • 23%, 29 % ou 32% en outre-mer,

2 régimes d’imposition possibles :

  • Régime réel : Déficit déductible du revenu global (jusqu’à 10 700 € /an)
  • Micro foncier : Cas de paiement cash

La réduction d’impôt entre dans le plafonnement des niches fiscales à 18 000 € pour l’outre-mer.

Contribuables concernés

  • Contribuables domiciliés en France et qui acquièrent un logement neuf

les biens et modes de détention de la loi pinel outre-mer :

Logements concernés

  • Logement que le contribuable fait construire,
  • Logement neuf ou en état futur d’achèvement,
  • Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation,
  • Locaux faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

 

Localisation

  • En outre-mer (Départements, territoires et collectivités d’outre-mer).

 

Modes de détention du bien

  • En direct par le contribuable,
  • En indivision,
  • Via une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (Ex: SCI),
  • Via des parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).

CALCUL DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT :

Base de la réduction d’impôt

  • Prix de revient (maximum de 2 logements dans l’année),
  • Dans la double limite :
    • de 300 000 € / an,
    • et d’un plafond de prix de revient par m² de surface pondérée (5 500 €/m²).

Taux de la réduction

  • Le taux varie en fonction de :
    • la zone géographique : Outre-mer
    • et de la durée d’engagement de location.

Imputation de la réduction d’impôt

  • La réduction d’impôt s’impute à compter de l’année d’achèvement du logement ou des travaux ou de l’année d’acquisition si postérieure.

À noter : pas de report possible de la réduction d‘impôt.

TAUX DE LA RÉDUCTION D’IMPÔTS :

Taux et répartition pour des investissements outre-mer

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