Défiscalisez via la loi Pinel Outre-Mer - Imm'Horizon Finances
Défiscaliser dans le cadre de la loi Pinel Outre-Mer fait bénéficier de plusieurs avantages fiscaux comme la réduction d’impôt de 23%, 29% ou 32%…
Imm, imm’horizon, horizon, immhorizonfinances, finance, finances, imm’horizon finances, immo, immobilier, investissement, investissement immobilier, investment, défisc, defisc, défiscalisation, défiscalisation immo, défisc immo, défiscalisation immobilière, loi, dispositif, monument historique, monument, historique, malraux, pinel, outre-mer, mer, pinel outre-mer, pinel outre mer, outre mer, outre, girardin, girardin rp, girardin résidence principale, résidence, girardin is, girardin impôt société, impôt, imposition, société, entreprise, sci, loi malraux, loi pinel, programme, programme immobilier, promotion, promoteur, construction, retraite, épargne, rendement, logement, location, locatif, antilles, caraïbes, st Martin, saint martin, saint, martin , st, martinique, corse, île, île de beauté, France, France métropolitaine, guyane, amérique, amérique du Sud, DOM TOP, DOM, département d’outre mer, département, gestion, livraison, offre, produits, nos livraisons, nos offres, gain, gagner, économiser, bretagne, bretagne sud, chalet, villa, appartement, maison, résidence, immeuble, immeuble de rendement, immeuble de rapport, emplacement, produit d’exception, produit, bien, bien immobilier, bien d’exception, Paris, maisons-laffitte, cayenne, rémire, rémire montjoly, montjoly, montabo, mer, océan, vue, sécurité, qualité, 2017, 2018, 2019, nouveauté, nouveautés, nos offres 2017, immeubles de rendement, la défiscalisation, lmnp, loueur, loueur meublé, loueur en meublé non professionnel, loueur meublé non professionnel, qui sommes-nous ?, qui, nous, pourquoi choisir imm’horizon finances ?, pourquoi, choisir, quelques chiffres, chiffres, programmes livrés, séjours, séjour, séjours livraisons, séjour livraison, séjour livraisons, séjours livraisons client, séjours livraisons DOM TOM, nos derniers articles, dernier, derniers articles, article, articles, découvrez toutes nos livraisons, simulation gratuite, contactez-nous, actualités, forte rentabilité, forte rentabilité locative, revenus, revenus de retraite, revenus de retraite sans effort financier, vos impôts entre cocotier et mer turquoise, cocotier, mer turquoise, devenez le propriétaire d’un patrimoine d’exception, patrimoine d’exception, Nos promoteurs vous garantissent emplacement et qualité, Votre gain d'impôt en investissement PINEL sur l'ile de beauté, Eté comme hiver, profitez confortablement de la montagne, Devenez le propriétaire d'un patrimoine d'exception, Gagnez vos impôts entre cocotiers et mer turquoise, gagnez vos impôts, Préparez aujourd'hui vos revenus de retraite sans effort financier, Nos fortes rentabilités locatives vous surprendrons, rentabilités locatives
16233
page-template-default,page,page-id-16233,page-child,parent-pageid-44,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-10.0,wpb-js-composer js-comp-ver-4.12.1,vc_responsive
 

Loi Pinel Outre-Mer

LOI PINEL OUTRE-MER

Article 199 novovicies du CGI

 

Qui et Quoi

 

Avantages fiscaux

Réduction d’impôt directe répartie sur 6, 9 ou 12 ans

  • 23%, 29 % ou 32% en outre-mer,

2 régimes d’imposition possibles :

  • Régime réel : Déficit déductible du revenu global (jusqu’à 10 700 € /an)
  • Micro foncier : Cas de paiement cash

La réduction d’impôt entre dans le plafonnement des niches fiscales à 18 000 € pour l’outre-mer.

 

Contribuables concernés

  • Contribuables domiciliés en France et qui acquièrent un logement neuf

 

Biens et modes de détention

 

Logements concernés

  • Logement que le contribuable fait construire,
  • Logement neuf ou en état futur d’achèvement,
  • Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation,
  • Locaux faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

 

Localisation

  • En outre-mer (Départements, territoires et collectivités d’outre-mer).

 

Modes de détention du bien

  • En direct par le contribuable,
  • En indivision,
  • Via une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (Ex: SCI),
  • Via des parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).

 

Obligations

 

Obligations à respecter :

  • Le bien doit être loué dans les 12 mois suivant :
    • l’acquisition si le logement est acheté neuf,
    • la date d’achèvement des travaux si réhabilitation,
    • la date d’achèvement du logement si acquisition en état futur d’achèvement.
  • La durée minimale de location doit être de 6 ou 9 ans (date à date), dépend de l’engagement pris,
  • Le logement est loué nu,
  • Le locataire fait du logement sa résidence principale,
  • La location doit être effective et continue (vacance possible mais pas plus de 12 mois),
  • Le loyer ne doit pas dépasser un plafond défini en fonction de la zone et de la surface pondérée,
  • Le locataire ne doit pas avoir des revenus supérieurs à des plafonds fixés par décret.

 

Calcul de la réduction d’impôt

 

Base de la réduction d’impôt

  • Prix de revient (maximum de 2 logements dans l’année),
  • Dans la double limite :
    • de 300 000 € / an,
    • et d’un plafond de prix de revient par m² de surface pondérée (5 500 €/m²).

 

Taux de la réduction

  • Le taux varie en fonction de :
    • la zone géographique : Outre-mer
    • et de la durée d’engagement de location.

 

Imputation de la réduction d’impôt

  • La réduction d’impôt s’impute à compter de l’année d’achèvement du logement ou des travaux ou de l’année d’acquisition si postérieure.

À noter : pas de report possible de la réduction d‘impôt.

 

Taux de la réduction d’impôts

 

Taux et répartition pour des investissements outre-mer

défiscalisation, imm'horizon finances

Nos offres correspondantes