Qu’est ce que la Loi Pinel Outre-Mer ?
Article 199 novovicies du CGI
Article 199 novovicies du CGI
Avantages fiscaux
Réduction d’impôt directe répartie sur 6, 9 ou 12 ans
2 régimes d’imposition possibles :
La réduction d’impôt entre dans le plafonnement des niches fiscales à 18 000 € pour l’outre-mer.
Contribuables concernés
Logements concernés
Localisation
Modes de détention du bien
Base de la réduction d’impôt
Taux de la réduction
Imputation de la réduction d’impôt
À noter : pas de report possible de la réduction d‘impôt.
Taux et répartition pour des investissements outre-mer