Qu’est ce que la Loi Pinel ?

CONDITIONS POUR bénéficier de la loi pinel ?

• Le bien doit être loué dans les 12 mois suivant :
  • l’acquisition si le logement est acheté neuf,
  • la date d’achèvement des travaux si réhabilitation,
  • la date d’achèvement du logement si acquisition en état futur d’achèvement.
• La durée minimale de location doit être de 6 ou 9 ans (date à date), dépend de l’engagement pris,
• Le logement est loué nu,
• Le locataire fait du logement sa résidence principale,
• La location doit être effective et continue (vacance possible mais pas plus de 12 mois),
• Le loyer ne doit pas dépasser un plafond défini en fonction de la zone et de la surface pondérée,
• Le locataire ne doit pas avoir des revenus supérieurs à des plafonds fixés par décret.

les AVANTAGES de la loi pinel ?

Avantages fiscaux

Réduction d’impôt directe répartie sur 6, 9 ou 12 ans

• 12%, 18 % ou 21% en outre-mer,

2 régimes d’imposition possibles :

• Régime réel : Déficit déductible du revenu global (jusqu’à 10 700 € /an)
• Micro foncier : Cas de paiement cash

Contribuables concernés

• Contribuables domiciliés en France et qui acquièrent un logement neuf

les biens et modes de détention de la loi pinel :

Logements concernés

• Logement que le contribuable fait construire,
• Logement neuf ou en état futur d’achèvement,
• Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation,
• Locaux faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

Localisation

• En France métropolitaine et en Corse.

Modes de détention du bien

• En direct par le contribuable,
• En indivision,
• Via une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (Ex: SCI),
• Via des parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).

CALCUL DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT :

Base de la réduction d’impôt

• Prix de revient (maximum de 2 logements dans l’année),
• Dans la double limite :
  • de 300 000 € / an,
  • et d’un plafond de prix de revient par m² de surface pondérée (5 500 €/m²).

Taux de la réduction

• Le taux varie en fonction de :
  • la zone géographique
  • et de la durée d’engagement de location.

Imputation de la réduction d’impôt

• La réduction d’impôt s’impute à compter de l’année d’achèvement du logement ou des travaux ou de l’année d’acquisition si postérieure.

À noter : pas de report possible de la réduction d‘impôt.

TAUX DE LA RÉDUCTION D’IMPÔTS :

Taux et répartition pour des investissements en Pinel

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