CONDITIONS POUR bénéficier de la loi Monuments hISTORIQUEs ?
La loi Monuments Historiques s’adresse à l’ensemble des contribuables domiciliés fiscalement en France. Les personnes souhaitant bénéficier de la loi doivent acquérir ou être propriétaires d’un Bien Classé, Inscrit ou Agréé par les Affaires culturelles. Les travaux de restaurations qu’ils feront réaliser permettent un avantage fiscal. La loi Monuments Historique profite tout particulièrement aux contribuables situés dans les tranches marginales d’imposition les plus hautes, qui ont un attrait pour les vieilles pierres et qui souhaitent se lancer dans un projet de rénovation.
les AVANTAGES De la loi Monuments hISTORIQUEs ?
- La loi Monument Historique permet d’imputer le montant des travaux de rénovation effectué sur son bien immobilier de ses revenus fonciers et de ses revenus d’activité professionnelle, sans aucune limite. L’excédent est reportable sur 6 années consécutive.
- L’assiette imposable du contribuable est donc diminuée du montant des travaux dépensé dans l’année.
- La défiscalisation obtenue par la loi Monument Historique 2022 ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales
3 cas différents au niveau de l’imposition :
L’investissement Monuments Historiques ne génère aucune recette
Qu’il soit ou non ouvert à la visite, occupé ou non par son propriétaire, s’il ne génère aucune recette, les charges foncières qui le concernent sont déductibles du revenu global. Il s’agit notamment des cotisations de strict entretien versées à l’administration des Affaires culturelles de la totalité des dépenses de travaux de réparation ou d’entretien effectués par le propriétaire ou à sa charge (diminués d’une éventuelle subvention de l’Etat ou de la participation de celui-ci à des travaux qu’il décide lui-même d’effectuer) de la totalité de toutes les autres charges foncières retenues dans le régime de droit commun et susceptible d’être déductibles du revenu global mais, toutefois, pour une proportion différente selon que le bien est ouvert ou non à la visite.
La déduction est ainsi égale à 100 % si l’immeuble est ouvert à la visite au moins cinquante jours par an dont vingt-cinq (dimanches et jours fériés inclus) au cours des mois d’avril à septembre inclus ou quarante pendant les mois de juillet à septembre ; 50 % dans le cas contraire.
L’investissement Monuments Historiques est inoccupé et génère des recettes
La totalité des charges foncières peut alors s’imputer sur les revenus fonciers et, au-delà, sans limitation, sur le revenu global, si le bien est loué.
Si l’immeuble n’est pas loué et génère des recettes accessoires telles que les visites payantes, ces recettes sont soumises au régime de droit commun, après déduction des charges telles que la rémunération du personnel chargé de recevoir les droits d’entrée et de guider les visiteurs et la déduction forfaitaire.
Un abattement forfaitaire supplémentaire de 1 525 € est pratiqué s’il n’y a ni parc ni jardin. Il est de 2 290 € dans le cas contraire.
L’investissement Monuments Historiques est occupé et génère des recettes
Dans ce cas, les charges foncières qui se rapportent à la partie de l’immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imputables en totalité sur le revenu global.
Quant aux autres charges, liées notamment au droit de visite ou à l’occupation partielle, elles sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier.
En cas de déficit, celui-ci vient s’imputer sans limitation sur le revenu foncier.
Si le bien est ouvert à la visite, il est admis que la fraction correspondant à l’ouverture soit égale à 75 % du total des charges et les 25 % restants reviennent au propriétaire qui les déduit directement de son revenu global.
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